Article L. 342-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'énergie
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de manière combinée ou séparée, la création d'ouvrages d'extension, la création d'ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux existants.
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution.
Leur consistance est précisée par voie règlementaire.
Nota de la source
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- retrait ou déplacementCour de cassation · 03/09/2026 · cassation
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 07/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 18/01/2024
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 18/01/2024
- Décision commCour de cassation · 06/04/2022 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 19/11/2020
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 19/11/2020
- Décision commCour de cassation · 04/11/2020 · rejet
- déterminationCour de cassation · 19/06/2019 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 18/12/2014 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 11/12/2013 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 11/12/2013 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 342-1 du code de l'énergie ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 342-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 342-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 342-1 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.