Article L. 351-7

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Nota de la source

Code de la sécurité sociale D634-1 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 21/12/1985

Depuis le 21/12/1985En vigueur

Comment les juges l’appliquent (119)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 119 qui citent cet article dans leur texte.

Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitudeTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Aide sociale - Contestation d'une décision relative aux allocations et/ou aux droits des personnes âgéesTribunal judiciaire d'Avignon · 17/09/2026 · Expertise
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Gap · 12/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitudeTribunal judiciaire d'Avignon · 31/07/2026 · Expertise
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Coutances · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Troyes · 26/06/2026 · Autre décision avant dire droit
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire d'Annecy · 25/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitudeTribunal judiciaire de Bastia · 26/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitudeTribunal judiciaire de Bastia · 26/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Gap · 06/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitudeTribunal judiciaire de Marseille · 06/05/2026 · Expertise
Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitudeTribunal judiciaire de Marseille · 06/05/2026 · Expertise

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 351-7 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 351-7 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 351-7 ?

119 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.