Article L. 243-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti, à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur pour une durée et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d'Etat. Ce privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière.
Nota de la source
Conformément au V de l'article 4 de la loi n° 2025-1403 du 31 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (52)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 52 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nanterre · 23/07/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableTribunal judiciaire d'Évry · 03/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Besançon · 24/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Colmar · 09/07/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Bordeaux · 22/05/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lille · 31/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- modalitésCour de cassation · 27/03/2025 · avis
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Versailles · 28/11/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lyon · 19/01/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Colmar · 14/06/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 16/03/2023 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 243-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 243-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 243-4 ?
52 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.