Article D. 242-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
L'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Lyon · 21/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entrepriseCour d'appel d'Amiens · 12/05/2025
- Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entrepriseCour d'appel d'Amiens · 07/02/2025
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Cour d'appel d'Amiens · 01/10/2024
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/04/2024
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 23/02/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Amiens · 13/02/2023
- Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales Cour d'appel d'Amiens · 20/01/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 21/10/2021 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 11/10/2018 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 06/07/2017 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 26/05/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 242-6 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 242-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 242-6 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 242-6 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.