Article D. 242-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
| Rémunérations versées | SUR LA PART de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 | SUR LA TOTALITÉ de la rémunération | ||
|---|---|---|---|---|
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié | |
| A compter du 1er janvier 2026 | 8,55 % | 6,9 % | 2,11 % | 0,40 % |
Nota de la source
Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 30/07/1986 au 24/06/1988Version antérieureLire sur Légifrance
- 24/06/1988 au 31/12/1988Version antérieureLire sur Légifrance
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- 25/08/2004 au 28/12/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- 28/12/2005 au 04/07/2012Version antérieureLire sur Légifrance
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- 01/01/2015 au 31/12/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/12/2023 au 01/01/2026Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2026En vigueur
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 13/12/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 31/01/2024
- Décision civ2Cour de cassation · 12/05/2021 · cassation
- Décision socCour de cassation · 06/03/2019 · rejet
- déterminationCour de cassation · 08/03/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 09/11/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 242-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 242-4 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 242-4 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.