Article L. 324-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité intérieure
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Nota de la source
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en contrefaçon de marque communautaireTribunal judiciaire de Paris · 24/04/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 23/09/2020 · qpcother
- applicabilitéCour de cassation · 29/01/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/09/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/06/2018 · cassation
- Décision pôle 1 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 23/05/2018
- intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de bonneteau organisé sur la voie publiqueCour de cassation · 25/03/2015 · cassation
- critères d'habitude et de pérennité (non)Cour de cassation · 17/12/2014 · cassation
- dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestationsCour de cassation · 30/10/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 324-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 324-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 324-1 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.