Article L. 716-2-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.
Nota de la source
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 24/06/2026 · cassation
- action en revendicationCour de cassation · 28/01/2026 · cassation
- Demande en nullité de marqueTribunal judiciaire de Paris · 15/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 07/02/2025
- Autres demandes en matière de marquesTribunal judiciaire de Rennes · 30/01/2025 · Renvoi à la mise en état
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Bordeaux · 08/10/2024
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Bordeaux · 08/10/2024
- Demande en nullité de marqueCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2024
- Demande en contrefaçon de marque communautaireCour d'appel de Paris · 15/03/2024
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Paris · 29/11/2023
- Demande en nullité de marqueCour d'appel de Paris · 19/04/2023
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Bordeaux · 25/10/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 716-2-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 716-2-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 716-2-6 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.