Article L. 613-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 03/07/1992- 03/07/1992 au 06/08/2008Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 06/08/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en contrefaçon de brevet européenTribunal judiciaire de Paris · 06/05/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en contrefaçon de brevet européenTribunal judiciaire de Paris · 06/05/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en contrefaçon de brevet européenCour d'appel de Paris · 01/10/2025
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursTribunal judiciaire de Paris · 14/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- impossibilité pour l'ayant cause de se prévaloir des droits découlant de l'acteCour de cassation · 24/04/2024 · cassation
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Douai · 01/06/2023
- Demande en contrefaçon de brevet européenCour d'appel de Paris · 09/09/2022
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 02/07/2019
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 23/03/2018
- qualité d'ayant droit de l'employeur (non)Cour de cassation · 31/01/2018 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 18/10/2016
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 23/09/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 613-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 613-9 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 613-9 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.