Article L. 611-14
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-11, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 03/07/1992- Depuis le 03/07/1992En vigueur
Comment les juges l’appliquent (68)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 68 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de brevetTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- connaissance par le demandeur au brevet du fait de ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment du dépôt de la demande de brevetCour de cassation · 24/06/2026 · rejet
- Demande en contrefaçon de brevet européenTribunal judiciaire de Paris · 17/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursTribunal judiciaire de Paris · 13/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- déterminationCour de cassation · 28/01/2026 · rejet
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Paris · 26/09/2025
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - brevets -Cour d'appel de Paris · 09/04/2025
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursCour d'appel de Paris · 12/03/2025
- Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence et cession de brevet, d'obtention végétale, de topographie de semi conducteur ou de marque (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)Cour d'appel de Paris · 07/03/2025
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursTribunal judiciaire de Paris · 14/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursTribunal judiciaire de Paris · 25/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursTribunal judiciaire de Paris · 10/07/2024 · Renvoi à la mise en état
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 611-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 611-14 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 611-14 ?
68 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.