Article L. 611-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment :
a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
b) Les créations esthétiques ;
c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;
d) Les présentations d'informations.
3. Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel.
4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-16 à L. 611-19, sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.
Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 03/07/1992Comment les juges l’appliquent (62)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 62 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 07/10/2026 · rejet
- connaissance par le demandeur au brevet du fait de ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment du dépôt de la demande de brevetCour de cassation · 24/06/2026 · rejet
- Demande en contrefaçon de brevet européenTribunal judiciaire de Paris · 17/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - brevets -Cour d'appel de Paris · 10/04/2026
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursTribunal judiciaire de Paris · 13/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursCour d'appel de Paris · 29/10/2025
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Paris · 26/03/2025
- Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence et cession de brevet, d'obtention végétale, de topographie de semi conducteur ou de marque (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)Cour d'appel de Paris · 07/03/2025
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursTribunal judiciaire de Paris · 14/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - brevets -Cour d'appel de Paris · 29/05/2024
- Demande en nullité de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursTribunal judiciaire de Paris · 28/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnelTribunal judiciaire de Paris · 22/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 611-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 611-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 611-10 ?
62 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.