Article L. 611-13

En vigueur

Code de la propriété intellectuelle

En bref

Code: Code de la propriété intellectuelle
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Pour l'application de l'article L. 611-11, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération dans les deux cas suivants :-si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet ;-si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demande de brevet antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement : a) D'un abus évident à l'égard de l'inventeur ou de son prédécesseur en droit ; b) Du fait que l'invention ait été présentée par eux dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention révisée concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928. Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit avoir été déclarée lors du dépôt et une justification produite dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (6)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en nullité de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursTribunal judiciaire de Paris · 14/03/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Décision 1ère chambre civile aCour d'appel de Lyon · 12/09/2019
Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 23/09/2016
Décision commCour de cassation · 17/03/2015 · cassation
Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 12/12/2012
Décision commCour de cassation · 02/11/2011 · cassation

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 611-13 du code de la propriété intellectuelle ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 611-13 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 611-13 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 611-13 ?

6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.