Article L. 513-4
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 28/07/2001- 28/07/2001 au 13/03/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 13/03/2014En vigueur
Comment les juges l’appliquent (46)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 46 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Paris · 01/07/2026
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxTribunal judiciaire de Paris · 26/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautairesCour d'appel de Paris · 22/05/2026
- Demande en nullité de dessins et modèles français ou internationauxTribunal judiciaire de Paris · 21/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxTribunal judiciaire de Paris · 10/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautairesCour d'appel de Versailles · 17/09/2025
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxCour d'appel de Paris · 11/07/2025
- déterminationCour de cassation · 11/06/2025 · rejet
- Autres demandes en matière de marquesTribunal judiciaire de Paris · 07/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en non-contrefaçon de brevet européenCour d'appel de Paris · 16/10/2024
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Paris · 03/10/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 513-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 513-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 513-4 ?
46 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.