Article L. 513-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 28/07/2001- 28/07/2001 au 06/08/2008Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 06/08/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Paris · 02/04/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxCour d'appel de Lyon · 07/05/2025
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxCour d'appel de Rennes · 28/03/2023
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Lyon · 16/03/2023
- Autres demandes en matière de dessins et modèlesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/06/2022
- Décision 2e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/12/2018
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 25/01/2013
- Décision commCour de cassation · 11/01/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 513-3 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 513-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 513-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 513-3 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.