Article L. 212-2
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 09/07/2016- Depuis le 09/07/2016En vigueur
- 03/07/1992 au 09/07/2016Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
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- utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelleCour de cassation · 28/02/2024 · rejet
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- créances nées d'atteintes portées au droit moral et au droit patrimonialCour de cassation · 03/07/2013 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 21/09/2012
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 14/12/2011
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 26/01/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 212-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 212-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 212-2 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.