Article L. 132-21
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées. Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d'éducation populaire, agréées par l'autorité administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs activités, doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 03/07/1992- Depuis le 03/07/1992En vigueur
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Lille · 25/08/2026 · Accorde une provision
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Marseille · 01/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsCour d'appel de Versailles · 05/05/2026
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Marseille · 27/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Paris · 11/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Paris · 11/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Paris · 25/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Bordeaux · 23/06/2025 · Accorde une provision
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Paris · 23/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Bordeaux · 23/06/2025 · Accorde une provision
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Marseille · 10/06/2025 · Accorde une provision
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Marseille · 10/06/2025 · Accorde une provision
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 132-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 132-21 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 132-21 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.