Article L. 221-1
En vigueurCode de la mutualité
En bref
- Code
- Code de la mutualité
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Blois · 07/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuréTribunal judiciaire de Nice · 16/05/2025 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureurCour d'appel de Pau · 06/02/2024
- Décision civ2Cour de cassation · 16/12/2021 · cassation
- Décision 3e chambreCour d'appel de Versailles · 11/10/2018
- Décision pôle 2 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 07/06/2016
- Décision socialeCour d'appel d'Agen · 25/06/2013
- Décision civ2Cour de cassation · 03/09/2009 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 221-1 du code de la mutualité ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 221-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 221-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 221-1 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.