Article R. 721-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.
Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Marseille · 09/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives au crédit-bailCour d'appel de Metz · 19/06/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuréCour d'appel de Versailles · 06/02/2025
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Pau · 19/12/2024
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Versailles · 15/10/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Versailles · 15/10/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Versailles · 30/09/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Versailles · 17/09/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Versailles · 09/09/2024 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Versailles · 14/05/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Versailles · 23/04/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettementTribunal judiciaire de Versailles · 23/01/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 721-2 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 721-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 721-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 721-2 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.