Article R. 712-14
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 712-3 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les noms, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par son auteur.
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Amiens · 17/09/2026
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- Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettementTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 21/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettementTribunal judiciaire de Melun · 18/08/2026 · Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
- Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettementTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 13/05/2026 · Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
- Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettementTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 04/05/2026 · Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
- Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettementTribunal judiciaire de Paris · 23/04/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettementTribunal judiciaire de Colmar · 08/04/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettementTribunal judiciaire de Béthune · 16/01/2026 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettementTribunal judiciaire de Montpellier · 17/12/2025 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire d'Amiens · 09/09/2025 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettementTribunal judiciaire d'Évreux · 30/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 712-14 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 712-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 712-14 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 712-14 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.