Article L. 742-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/07/2016- Depuis le 01/07/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · 17/06/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2026 · Réouverture des débats
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/04/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 23/02/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire d'Angoulême · 13/01/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Tarbes · 07/01/2026 · Autre décision avant dire droit
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire du Havre · 09/12/2025 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 13/10/2025 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesCour d'appel de Versailles · 12/09/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Strasbourg · 02/04/2025 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Versailles · 31/01/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire d'Orléans · 05/12/2024 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 742-4 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 742-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 742-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 742-4 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.