Article L. 742-18
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/07/2016- Depuis le 01/07/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Lyon · 03/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire du Mans · 21/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Châteauroux · 05/03/2026 · Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Strasbourg · 18/02/2026 · Homologue l'accord des parties
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 18/02/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Châteauroux · 08/01/2026 · Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Châteauroux · 03/07/2025 · Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire d'Évry · 04/06/2024 · Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Cour d'appel de Toulouse · 25/01/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 742-18 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 742-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 742-18 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 742-18 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.