Article L. 751-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.
Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
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- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire du Havre · 10/02/2026 · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire du Havre · 10/02/2026 · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire du Havre · 18/11/2025 · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire du Havre · 02/09/2025 · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 10/07/2025
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCour d'appel de Caen · 26/06/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 19/06/2025
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Questions fréquentes
Que dit l’article L. 751-5 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 751-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 751-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 751-5 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.