Article L. 712-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (90)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 90 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Draguignan · 16/10/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 14/10/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire d'Orléans · 09/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire d'Orléans · 09/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 2-5Tribunal de commerce · 08/10/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 08/10/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Décision demandes d'ouverture de procedure collectiveTribunal de commerce · 04/09/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 25/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire d'Orléans · 13/08/2026 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Décision socialeTribunal de commerce · 28/07/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Nice · 17/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Roanne · 15/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 712-8 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 712-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 712-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 712-8 ?
90 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.