Article L. 712-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Nota de la source
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'un acte ou d'un paiement par la commission de surendettementTribunal judiciaire de Montpellier · 11/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Mulhouse · 08/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 09/09/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 21/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersCour d'appel de Riom · 20/11/2024
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Dijon · 11/06/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Nîmes · 21/03/2024
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Bordeaux · 16/01/2024 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Nancy · 06/07/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 712-2 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 712-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 712-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 712-2 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.