Article L. 621-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision vendrediTribunal de commerce · 04/09/2026
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 27/07/2026
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 27/07/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 27/02/2026
- Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigneCour d'appel de Paris · 17/12/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Paris · 26/06/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 08/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Lyon · 01/04/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en dommages-intérêts contre un organismeCour d'appel de Paris · 20/03/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 15/12/2023
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 14/04/2023
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Pau · 21/06/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 621-8 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 621-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 621-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 621-8 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.