Article L. 612-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialTribunal judiciaire de Lorient · 17/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Paris · 21/08/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire du Mans · 12/02/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel d'Orléans · 12/02/2026
- Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 15/01/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 05/11/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/11/2024
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Chambéry · 07/09/2023
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Chambéry · 07/09/2023
- conditionsCour de cassation · 30/03/2022 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 20/10/2021 · qpcother
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 612-2 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 612-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 612-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 612-2 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.