Article L. 612-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Metz · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 22/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialTribunal judiciaire de Lorient · 17/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision vendrediTribunal de commerce · 04/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 09/06/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 04/06/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Besançon · 12/05/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 16/04/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Nice · 31/03/2026 · Autre décision avant dire droit
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 13/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Nancy · 15/01/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 13/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 612-1 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 612-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 612-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 612-1 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.