Article L. 511-21
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions mentionnées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier dans les conditions définies par celles-ci.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 06/03/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 06/06/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 02/05/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 04/04/2024
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Lyon · 26/10/2023
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 22/06/2023
- Décision civ3Cour de cassation · 09/07/2020 · rejet
- Décision chambre 1 section 2Cour d'appel de Douai · 21/06/2018
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 511-21 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 511-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 511-21 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 511-21 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.