Article L. 421-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs même s'ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.
Nota de la source
Conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/06/2023 · designation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 14/04/2023
- clause illiciteCour de cassation · 15/06/2022 · rejet
- contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieusesCour de cassation · 26/09/2019 · cassation
- Décision 8ème chambreCour d'appel de Lyon · 24/04/2018
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 09/11/2017
- caractérisation nécessaireCour de cassation · 26/04/2017 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 17/10/2014
- recevabilité (non)Cour de cassation · 25/09/2012 · cassation
- nécessité (non)Cour de cassation · 25/03/2010 · rejet
- faute d'un professionnelCour de cassation · 01/02/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 421-2 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 421-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 421-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 421-2 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.