Article L. 242-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 18/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 18/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 18/09/2026
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Pontoise · 03/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 21/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 17/07/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 12/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 09/04/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 06/02/2026
- Décision chambre 1-4Tribunal de commerce · 11/06/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 26/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 242-2 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 242-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 242-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 242-2 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.