Article L. 132-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 05/03/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Dijon · 20/01/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 04/12/2025 · Réouverture des débats
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Poitiers · 23/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Rennes · 28/11/2024
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Reims · 09/05/2023
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 30/03/2023
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 14/03/2023
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Reims · 13/12/2022
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Nancy · 24/11/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 04/07/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 10/10/2018 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 132-7 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 132-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 132-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 132-7 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.