Article L. 121-21
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (821)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 821 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Colmar · 05/10/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 24/09/2026
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Riom · 16/09/2026
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Riom · 15/09/2026
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Dijon · 10/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Blois · 24/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Dax · 27/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 02/07/2026
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Grenoble · 30/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 121-21 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 121-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 121-21 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 121-21 ?
821 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.