Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14430 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL335

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juillet 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 23/06612

APPELANTS

Madame [S] [M] née [N]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0086

ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Monsieur [U] [M]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0086

ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉE

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme représenté par so président en exercice domicilié audit siège en cette qualité

N° SIRET : 542 029 848 03947

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée et assistée de Me Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 15 mai 2013, M. [U] [M] et Mme [S] [N] épouse [M] ont souscrit auprès de la société Crédit Foncier de France, un crédit d'un montant de 16 000 euros remboursable en 132 mois soit après un report de 12 mois, en 120 échéances de 180,51 euros sans assurance au taux nominal de 5,25 % et au TAEG de 5,34 % affecté au financement d'une installation de panneaux photovoltaïques qui a été acquise par M. [M] auprès de la société Enorea Siret 520 280 827 00020 via son établissement DR Eco Construction sous l'enseigne Clipsol lequel a signé un bon de commande n° 1356 relatif à la fourniture et à l'installation d'une centrale photovoltaïque au prix de 16 000 euros TTC.

Par jugement du 19 septembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs de la société venderesse qui avait été ouverte le 26 novembre 2013.

M. et Mme [M] ont, par acte du 24 juillet 2023, fait assigner la société Crédit Foncier de France devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour voir constater les irrégularités du bon de commande et dès lors l'irrégularité du contrat de vente conclu avec la société Enorea, constater que la banque a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté et condamner celle-ci à leur verser :

- 16 000 euros correspondant au montant du capital emprunté,

- une somme à parfaire correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du prêt souscrit,

- 5 000 euros au titre de leur préjudice moral,

- 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les dépens de l'instance,

- et débouter la banque de toutes ses demandes.

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :

- déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité intentée contre la banque par les époux [M],

- déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts envers la banque,

- condamné in solidum les époux [M] aux entiers dépens et à verser à la société Crédit Foncier de France, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé que M. et Mme [M] soutenaient que la banque avait commis deux fautes à savoir une participation au dol du vendeur et une faute dans le déblocage des fonds.

S'agissant de la participation au dol du vendeur, il a retenu que le préjudice était pour les époux [M] le défaut de connaissance de l'autofinancement et de la rentabilité de l'installation, que le bon de commande ne faisait aucune référence à la rentabilité de l'installation mais que dès lors que les époux [M] produisaient des factures dont la première datait du 9 décembre 2014 et correspondait à la période du 19 décembre 2013 au 18 décembre 2014, ils étaient en mesure d'apprécier la rentabilité de l'installation dès cette date du 9 décembre 2014 sans qu'ils aient besoin d'une expertise de sorte que l'action intentée plus de cinq ans après était prescrite.

S'agissant de la faute dans le déblocage des fonds, il a considéré que le point de départ de la prescription était celle de ce déblocage. Il a ajouté que la jurisprudence de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 invoquée ne pouvait recevoir application en matière de prescription. Il a relevé que les demandeurs n'apportaient pas d'élément sur les droits issus de l'ordre juridique de l'UE qu'ils seraient empêchés d'exercer. Il a souligné que le contrat reproduisait les mentions des articles L. 121-23 du code de la consommation au recto du bon de commande qui permettait aisément de constater que le bon de commande ne remplissait pas toutes les conditions de sa validité. Il a enfin relevé que si la date exacte de déblocage des fonds n'était pas connue, le tableau d'amortissement démontrait que la première date d'échéance était le 5 octobre 2015 de sorte que l'action était aussi prescrite sur ce point.

S'agissant de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, il a retenu que cette demande n'était pas une défense au fond, la société Crédit Foncier de France n'ayant pas formulé de demande en paiement et qu'elle avait été formulée plus de 5 ans après la date de souscription du crédit de sorte qu'elle était prescrite. Il a également considéré que la demande d'indemnisation était prescrite.

Par déclaration électronique du 15 août 2025, M. et Mme [M] ont interjeté appel de cette décision.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives déposées électroniquement le 15 avril 2026 auxquelles il est expressément référé, ils demandent à la cour :

- d'infirmer le jugement et statuant à nouveau et au besoin y ajoutant,

- de déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,

- à titre principal de condamner la société Crédit Foncier de France à leur payer la somme de 21 661,20 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol et des fautes commises par elle dans l'octroi du crédit litigieux,

- à titre subsidiaire, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels et de condamner la société Crédit Foncier de France à leur payer les sommes de 16 000 euros correspondant au capital emprunté et de 5 661,20 euros au titre des intérêts trop perçus,

- en tout état de cause de débouter la société Crédit Foncier de France de toutes ses prétentions, fins et conclusions contraires,

- de condamner la société Crédit Foncier de France à leur payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner la société Crédit Foncier de France aux entiers dépens de l'instance.

Ils font valoir que leur action n'est pas prescrite car :

- le point de départ de la prescription quinquennale extinctive de droit commun n'est pas fixé au jour des faits susceptibles de fonder une action en justice, mais à celui où le titulaire du droit d'agir les a connus ou aurait dû les connaître,

- le banquier qui consent un crédit affecté commet une faute qui engage sa responsabilité envers l'emprunteur lorsqu'il libère le capital emprunté, alors qu'à la lecture du contrat principal il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ou à la vente hors établissement et que le point de départ de la prescription est la date à laquelle le créancier titulaire du droit d'agir a eu effectivement connaissance non seulement du préjudice subi et ce dans toute son ampleur, ou de son aggravation, mais encore de surcroît du fait générateur de responsabilité et se prévalent d'une consultation des professeurs [R] et [B] et du principe d'effectivité,

- la Cour de cassation a récemment confirmé, dans une série d'arrêts de principe, que la simple signature d'un bon de commande, même rédigé en caractères lisibles et comportant la reproduction des articles du code de la consommation, ne suffit pas à faire courir le délai de prescription (arrêts des 24 janvier 2024, 12 mars 2025, 28 mai 2025) de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat les mentions prescrites, se situe au jour où le consommateur « a connu ou aurait dû connaître'» les défauts d'information affectant la validité du contrat, de sorte que la seule lecture du contrat ne permet jamais de présumer que le consommateur a connaissance des irrégularités qu'il renferme et qu'en l'absence de circonstances extérieures, spécifiques et établies, la reproduction de dispositions légales, même lisibles, est insuffisante à faire courir le délai de prescription,

- en tout état de cause, c'est à la banque qui invoque la prescription de démontrer la connaissance du fait déclencheur de son action, d'autant qu'elle est tenue d'une obligation de vigilance, d'information et d'alerte envers le consommateur, ce qu'elle ne fait pas,

- ce n'est que si la banque a personnellement informé le consommateur du vice qu'il peut le connaître et que c'est ce que préconise la Cour de cassation.

Ils soutiennent que la banque a commis une faute et s'est rendue complice du dol du vendeur dès lors qu'elle a financé un bon de commande qui ne comportait pas tous les éléments d'information imposés par le code de la consommation ni l'ensemble des éléments de productivité de l'installation et que la banque aurait dû les alerter sur la viabilité financière de leur investissement, ce qui n'a manifestement pas été le cas et qu'elle n'a pas non plus vérifié que le démarcheur était habilité à vendre le crédit, aucun élément de formation financière n'étant produit.

Ils ajoutent que la banque a encore commis une faute en débloquant les fonds sur la base d'un bon de commande non conforme et ils développent les causes de nullité formelles du contrat de vente. Ils rappellent que l'opération a été rendue possible grâce au crédit et ne l'aurait pas été sans son concours de sorte qu'elle est responsable de leur situation dont ils ne peuvent s'extraire.

Ils en déduisent qu'ils subissent un préjudice directement lié au financement par la banque d'un contrat truffé d'irrégularités et que la banque, en finançant le bon de commande et en procédant au déblocage des fonds, les a clairement empêchés de bénéficier d'une information complète et éclairée quant aux caractéristiques de leur installation, au regard des capacités de production de celle-ci.

Ils considèrent avoir démontré que la banque avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et d'alerte et qu'elle doit être condamnée à leur verser la somme de 21 661,20 euros à titre de dommages et intérêts, du fait de la faute commise et du préjudice en découlant.

Ils font encore valoir que la banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde et visent à ce sujet les dispositions de l'article L. 312-14 du code de la consommation. Ils affirment que la banque ne s'est aucunement intéressée :

' à leur besoin et à leur situation financière,

' à leurs capacités financières présentes et futures, en évaluant les conséquences que le crédit pouvait avoir sur leur situation,

' aux garanties offertes.

Ils affirment que si l'examen de leur situation fait ressortir un risque d'endettement excessif, il incombe à la banque de justifier qu'elle a exécuté son obligation à l'égard de son co-contractant.

En tout état de cause, ils demandent la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la banque n'ayant pas respecté ses obligations, le contrat de crédit ne respectant pas le corps huit et ne stipulant pas'le montant total du contrat de crédit affecté avec intérêts et assurance, tel que défini par l'article L. 311-1 al.5 du code de la consommation.

Ils ajoutent que la banque ne démontre pas que le crédit leur a été proposé par un professionnel qualifié et immatriculé et qu'elle devra démontrer avoir consulté le FICP et analysé leur solvabilité complètement.

Aux termes de ses conclusions déposées électroniquement le 3 février 2026 auxquelles il est expressément référé, la société Crédit Foncier de France demande à la cour :

- à titre principal, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- de déclarer irrecevables les consorts [M] en l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions car prescrites et/ou pour défaut d'intérêt et de qualité à agir et/ou car se heurtant à l'irrecevabilité prévue à l'article 1182 du code civil,

- à défaut, de les en déclarer mal fondés et de les en débouter intégralement,

- de condamner M. et Mme [M] solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle se prévaut de la prescription des demandes faites à son encontre se fondant sur des irrégularités du bon de commande ou sur un dol commis par le vendeur et souligne que les appelants reprochent un défaut de rentabilité à l'installation mais que celle-ci a été raccordée le 13 décembre 2013 de sorte qu'ils en connaissaient la rentabilité bien plus de 5 ans avant d'assigner.

Elle fait valoir qu'elle n'est pas le vendeur, qu'aucune promesse de rendement ne figure dans le contrat et que seul le vendeur pouvait apporter une réponse utile aux reproches des acquéreurs. Elle ajoute que M. et Mme [M] ont manifestement confirmé le contrat et que la demande est aussi irrecevable en application de l'article 1182 du code civil.

Subsidiairement elle conteste sur le fond les irrégularités invoquées et fait valoir au surplus que le préjudice n'est pas démontré en présence d'une installation raccordée qui fonctionne depuis plus de 10 ans et que les appelants ne font pas état du crédit d'impôt dont ils ont nécessairement bénéficié.

Elle souligne qu'il s'agit d'une action de pure opportunité.

Elle soulève également la prescription de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et conteste tout manquement de nature à entraîner une telle sanction.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire la cour constate :

- que le contrat de vente conclu en 2013 est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur au jour du contrat, issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, dès lors qu'il a été conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile,

- que le contrat de crédit affecté conclu le 15 mai 2013 est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,

- qu'il convient de faire application des dispositions du code civil en leur version antérieure à l'entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

La demande de M. et Mme [M] n'est pas une demande d'annulation des contrats de crédit et de vente mais une demande en responsabilité contre la banque. Dès lors cette demande n'est pas en tant que telle soumise pour sa recevabilité à la mise en cause du vendeur.

M. et Mme [M] soutiennent en substance que le banquier qui consent un crédit affecté commet une faute qui engage sa responsabilité envers l'emprunteur lorsqu'il libère le capital emprunté, alors qu'à la lecture du contrat principal il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ou à la vente hors établissement et qu'elle se rend en outre complice du dol du vendeur dès lors qu'elle ne détecte pas que l'opération serait ruineuse et que les éléments de rentabilité ne sont pas annoncés ce à quoi la banque oppose la prescription.

Selon l'article 2224 du même code, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne que le principe d'effectivité doive être interprété en ce sens qu'il impose à une juridiction nationale d'écarter les règles de prescription internes ou d'interdire le principe même de la prescription. Le principe d'effectivité doit permettre au consommateur d'avoir un temps suffisant. Il doit donc aussi être apprécié à l'aune de la durée de prescription prévue par les textes.

Les dispositions de droit interne relatives à la prescription sont ainsi conformes aux principes européens d'effectivité des droits, notamment ceux du consommateur, dans la mesure où il est prévu que le délai ne commence à courir à l'encontre du titulaire d'un droit qu'à partir du moment où il se trouve en possession des éléments lui permettant d'évaluer sa situation au regard de ses droits, et qu'est aménagé un délai suffisamment long pour lui permettre de les mettre en 'uvre ce qui est clairement le cas d'un délai de cinq ans.

Toute l'argumentation des appelants vise en fait à voir repousser le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre la banque à la date à laquelle ils ont pu avoir connaissance effective des conséquences juridiques des irrégularités de pure forme qu'ils invoquent à l'appui de l'irrégularité du contrat de vente, laquelle irrégularité fonde leur action en responsabilité contre la banque. Les suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle ils l'invoquent pourrait alors être retenue comme point de départ de la prescription.

En outre s'agissant d'une action pour faute contre la banque et non d'une action en nullité des contrats, c'est la faute de la banque qui constitue le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité des emprunteurs contre celle-ci. C'est le paiement au vendeur qui caractériserait ainsi la faute de la banque et le préjudice invoqué par M. et Mme [M]. Or ce paiement a été fait plus de cinq ans avant la date de la demande, ce que les époux [M] ne pouvaient ignorer, puisqu'il résulte du tableau d'amortissement que la première échéance exigible après la période de report était celle du 5 avril 2016 et qu'ils demandent remboursement de tout le capital et des intérêts et frais correspondant à ceux dus au titre du paiement intégral.

Ils ne peuvent en outre prétendre repousser le point de départ de leur action à la date à laquelle ils ont connu les conséquences juridiques des omissions du contrat de vente qu'ils déplorent aujourd'hui sans pour autant en demander l'annulation faute de mise en cause du vendeur.

Par ailleurs, il est acquis par application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de l'offre, que l'acquéreur ne peut opposer des causes de nullité ou d'irrégularités du contrat principal au prêteur en l'absence du vendeur non représenté à l'instance, peu important que la procédure soit ou non vaine.

Procéder de la sorte assurerait en outre aux acheteurs la certitude de la conservation d'un matériel sur la base d'un contrat non annulé tout en se prévalant de causes de nullités, pour les opposer à la banque et lui faire ainsi payer la totalité du matériel conservé en toute gratuité, lequel matériel fonctionne et a été raccordé ce qui résulte très clairement des factures dont ils se prévalent dans leurs écritures dont la première date du 18 décembre 2014 et porte sur une période de production d'une année commençant le 19 décembre 2013.

Ils connaissaient donc bien plus de cinq ans avant que d'assigner la productivité réelle de l'installation et sa rentabilité économique laquelle n'était au demeurant pas entrée dans le champ contractuel et constitue si l'on suit leur raisonnement le préjudice dont ils avaient donc connaissance et qui motive leur action.

Enfin en l'absence d'annulation du contrat, il ne peut donc être reproché à la banque d'avoir commis une faute en débloquant les fonds leur ayant causé un préjudice dont la connaissance aurait aussi été repoussée sine die et qu'elle les aurait privés de toute possibilité de se faire restituer le capital par le vendeur en liquidation judiciaire puisque dès lors que le contrat n'est pas annulé, il perdure et que dès lors ils ne disposent d'aucune créance en restitution du prix de vente contre le vendeur dont ils auraient pu être privés.

S'agissant de la prétendue participation au dol du vendeur lié à la rentabilité, outre que celui-ci ne peut être établi en l'absence de mise en cause du vendeur, il reste que là encore le prétendu dol pouvait être découvert bien plus de cinq ans avant l'assignation comme il vient d'être démontré puisque les époux [M] connaissaient bien plus de cinq ans avant d'assigner la rentabilité et le rendement de leur matériel.

M. et Mme [M] étaient donc parfaitement en mesure d'apprécier la pertinence de leur achat plus de cinq ans avant la délivrance de l'assignation. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré cette demande irrecevable.

M. et Mme [M] forment également une demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et font valoir divers moyens à l'appui y compris un manquement au devoir de mise en garde qui n'est toutefois invoqué que comme cause de déchéance du droit aux intérêts contractuels ce qui résulte de leur présentation en page 16 de leurs écritures « III. En tout état de cause, sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels A. La banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde » comme du fait qu'ils visent l'article L. 312-14 du code de la consommation'dont la cour comprend qu'il doit s'agir de sa version actuelle et non de celle applicable au jour du contrat qui portait sur les conséquences du refus du contrat financé par le crédit et non sur le devoir d'explication. Or le manquement au devoir de mise en garde n'est pas une cause de déchéance du droit aux intérêts.

Il convient de rappeler que c'est M. et Mme [M] qui ont agi contre la banque, que la banque ne les pas assignés en paiement du solde du crédit.

Elle s'est bornée à conclure à l'irrecevabilité des demandes et subsidiairement à leur débouté.

Dès lors cette demande n'est pas un moyen de défense et apparaît prescrite, l'assignation ayant été délivrée le 24 juillet 2023, soit plus de cinq ans après la signature du contrat de crédit le 15 mai 2013 comme le soutient la banque.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit cette demande irrecevable comme prescrite.

S'agissant du devoir de mise en garde qui fonderait non pas une demande de déchéance du droit aux intérêts mais une demande de dommages et intérêts ce qui ne résulte pas clairement de la présentation des écritures, il convient de rappeler que c'est à M. et Mme [M] d'établir le risque d'endettement excessif et le préjudice causé au titre de leur endettement réel, ce qu'ils ne font pas.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

M. et Mme [M] qui succombent doivent être condamné in solidum aux dépens d'appel.

Il apparaît en outre équitable de leur faire supporter sous la même solidarité la charge des frais irrépétibles engagés par la société Crédit Foncier de France à hauteur de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire en dernier ressort,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions'

Y ajoutant,

Déboute M. [U] [M] et Mme [S] [N] épouse [M] de toute autre demande ;

Condamne M. [U] [M] et Mme [S] [N] épouse [M] in solidum à payer la somme de 3 000 euros à société Crédit Foncier de France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [U] [M] et Mme [S] [N] épouse [M] in solidum aux dépens d'appel.

La greffière La présidente