Article 27
En vigueurCode de déontologie des architectes
En bref
- Code
- Code de déontologie des architectes
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation par l'architecte de ses obligations professionnelles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 27 du code de déontologie des architectes ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Devoirs professionnels.
L’article 27 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.