Article 29
En vigueurEn bref
- Code
- Code de déontologie des architectes
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les liens d'intérêts personnels ou professionnels mentionnés à l'article 18 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus sont :
1° Les liens de parenté entre, d'une part, l'architecte et, d'autre part, une personne qui participe professionnellement à une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction et qui est, au premier ou au deuxième degré, ascendant, descendant ou collatéral de l'architecte ou de son conjoint ;
2° Les liens avec toute personne morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction et consistant en une participation à la gestion ou à la direction de cette entreprise ou en la détention d'au moins un dixième de son capital ;
3° Les liens de subordination avec toute personne physique ou morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 29 du code de déontologie des architectes ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Devoirs professionnels.
L’article 29 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.