Article R. 814-83
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Rouen · 29/09/2026
- déterminationCour de cassation · 21/05/2026 · cassation
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Metz · 24/07/2025
- Demande en révocation des dirigeantsTribunal judiciaire de Toulon · 22/05/2025 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 05/05/2025
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Pau · 28/01/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Lyon · 23/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceTribunal judiciaire de Toulouse · 07/11/2024 · Se déclare incompétent
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel de Douai · 24/10/2024
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/01/2024
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Bourges · 26/10/2023
- Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du planCour d'appel de Versailles · 19/09/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 814-83 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 814-83 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 814-83 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 814-83 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.