Article R. 662-2

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre. Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.

Nota de la source

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (43)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 43 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Montauban · 13/10/2026 · Ouvre la procédure de redressement
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Dijon · 18/09/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel de Bordeaux · 15/09/2026
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Dijon · 14/09/2026 · Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde
Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Dijon · 08/09/2026 · RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Dijon · 28/08/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Dijon · 28/08/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/07/2026
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Dijon · 12/06/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressementTribunal judiciaire de Dijon · 22/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande relative à la modification substantielle du plan de redressementTribunal judiciaire de Dijon · 22/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Décision lundiTribunal de commerce · 16/03/2026

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 662-2 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 662-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 662-2 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 662-2 ?

43 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.