Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1ère CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

AFFAIRE : [T] [W] épouse [Y] N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD3M

Minute : -----------------------------------------------------------

DEBITRICE

Madame [T] [W] épouse [Y] (EI), N° SIREN [N° SIREN/SIRET 1], née le 24 Février 1987 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1], magnétiseuse

comparante en personne, en présence de Monsieur [C] [Y], son époux

en présence de :

SELARL [1], représentée par Maître [F] [V], [Adresse 2] [Localité 2], mandataire judiciaire, représentant des créanciers

comparant en personne * * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Assesseurs : Madame Sabrina DERAIN, Juge : Monsieur Alexandre MAREY, Juge Ministère public : Monsieur Bruno AMOURET, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

En présence de M. Matthieu VERDUGO, juge commissaire et de Mme [G] [D], auditrice de justice

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 04 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

* * * copies certifiées conformes délivrées le : copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

RENOUVELLE pour une durée de six mois, à compter du 10 septembre 2026, la période d’observation ouverte à l’égard de Madame [T] [W] épouse [Y] et autorise la poursuite de l’activité jusqu’à cette date.

MAINTIENT les organes de la procédure.

DIT que les parties devront se présenter à nouveau devant le tribunal, à l'audience du vendredi 8 janvier 2027 à 09 H 00 - salle G, au cours de laquelle il sera décidé, soit de la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement, soit de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement conformément aux dispositions légales.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT