Article R. 642-27
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 06/07/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/05/2026 · irrecevabilite
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/11/2025 · irrecevabilite
- Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commisCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/11/2025
- Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commisCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/11/2025
- Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commisCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 17/11/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Tarascon · 21/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Tarascon · 29/09/2025 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lorient · 12/06/2025 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 22/05/2024
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 22/05/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 642-27 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 642-27 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 642-27 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 642-27 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.