Article R. 641-13
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaireCour d'appel de Rennes · 17/02/2026
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Rennes · 09/02/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Amiens · 25/09/2025
- Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédureTribunal judiciaire de Tours · 13/03/2025 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Tours · 13/03/2025 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Décision socialeTribunal de commerce · 11/03/2025
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 04/03/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Pau · 13/02/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 641-13 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 641-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 641-13 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 641-13 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.