Article R. 624-16
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (40)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 02/09/2026
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 27/07/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Grenoble · 25/06/2026
- Décision rendu de décisionsTribunal de commerce · 16/06/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Basse-Terre · 15/01/2026
- Décision role des deliberes de procedures collectivesTribunal de commerce · 16/12/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel de Paris · 15/10/2025
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 09/09/2025
- Décision chambre 2-1 contentieux tdeTribunal de commerce · 02/09/2025
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 30/06/2025
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Douai · 03/04/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 624-16 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 624-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 624-16 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 624-16 ?
40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.