Article R. 624-13
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (199)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 199 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision lundiTribunal de commerce · 12/10/2026
- Décision egideTribunal de commerce · 06/10/2026
- Décision aud affaires courantes vendredi 9 h 00Tribunal de commerce · 04/09/2026
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 02/09/2026
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 31/08/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Bordeaux · 07/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision lundiTribunal de commerce · 06/07/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Nîmes · 26/06/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 23/06/2026
- Décision pcl - chambre du conseilTribunal de commerce de Cannes · 23/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 624-13 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 624-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 624-13 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 624-13 ?
199 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.