Article R. 463-9
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe 4-6 du présent livre toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être réduit par le rapporteur général si l'urgence le nécessite. Ces observations sont jointes au dossier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques anticoncurrentiellesCour d'appel de Paris · 14/01/2026
- Décision commCour de cassation · 25/09/2024 · rejet
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 30/11/2023 · annulation
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 06/07/2023
- Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrenceCour d'appel de Paris · 30/06/2022
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 30/09/2021
- Décision pôle 5 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 21/12/2017
- Décision pôle 5 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 21/12/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 463-9 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 463-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 463-9 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 463-9 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.