Article R. 463-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 04/12/2025
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 30/11/2023 · annulation
- Décision commCour de cassation · 18/03/2020 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 18/01/2018
- Décision commCour de cassation · 06/12/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 06/10/2015 · rejet
- 2 du code de commerceCour de cassation · 31/01/2012 · cassation
- décision non susceptible de recoursCour de cassation · 07/06/2011 · rejet
- marché distinct du marché dominéCour de cassation · 17/03/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 463-7 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 463-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 463-7 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 463-7 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.