Article R. 420-3
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent livre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (44)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 44 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 18/02/2026
- Décision chambre 1Tribunal de commerce de Nice · 09/02/2026
- Décision chambre 1Tribunal de commerce de Nice · 09/02/2026
- Décision chambre 1Tribunal de commerce de Nice · 09/02/2026
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 27/10/2025
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 24/10/2025
- Décision rendu de décisionsTribunal de commerce · 10/09/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/07/2025
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 18/07/2025
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Questions fréquentes
Que dit l’article R. 420-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 420-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 420-3 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 420-3 ?
44 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.