Article R. 330-2
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à l'article L. 330-3. En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 09/04/2026
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 06/11/2025
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Pau · 21/10/2025
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Montpellier · 04/02/2025
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Paris · 29/01/2025
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Paris · 13/11/2024
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Paris · 21/02/2024
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Nîmes · 12/01/2024
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 17/05/2023
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel de Toulouse · 12/04/2023
- Décision commCour de cassation · 07/03/2018 · rejet
- Décision 12e chambre section 2Cour d'appel de Versailles · 13/09/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 330-2 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 330-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 330-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 330-2 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.