Article L. 722-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Versailles · 07/07/2026
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 10/06/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Rouen · 28/05/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 22/09/2022
- tribunal mixte de commerceCour de cassation · 16/12/2021 · cassation
- Décision 3ème chambre commercialeCour d'appel de Rennes · 25/06/2019
- portéeCour de cassation · 23/06/2016 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 722-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 722-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 722-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 722-1 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.