portée

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1082 F-P+B

Pourvoi n° G 15-50.092

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la procureure générale prés la cour d'appel de Douai, domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme G... A... épouse U...,

2°/ à M. M... U...,

3°/ à M. R... A...,

4°/ à M. E... A...,

5°/ à M. B... A...,

6°/ à M. L... A...,

domiciliés [...] , pris en qualité d'associés minoritaires de la société [...] ,

7°/ à la société Saint-Eloi, dont le siège est [...] , prise en qualité d'associé minoritaire de la société [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T..., avocate représentant divers actionnaires d'une société, a sollicité, par requête, l'autorisation d'assigner en référé d'heure à heure ladite société ; que cette autorisation n'ayant pu lui être accordée en raison d'un mouvement de grève des juges consulaires du tribunal de commerce, le procureur général près la cour d'appel de Douai a saisi la cour d'appel afin que soit désigné un tribunal de grande instance pour connaître de sa requête ;

Attendu que pour rejeter la requête du procureur général près la cour d'appel, l'arrêt retient qu'il s'évince de la combinaison des articles L. 722-1 à L. 722-4 et L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce que ces textes portent sur diverses hypothèses empêchant un fonctionnement normal d'un tribunal de commerce en raison de conditions d'ancienneté légales non remplies par ses membres, que le cas d'un mouvement de grève n'entre pas dans ces prévisions, que la requête ne porte que sur une seule affaire alors que l'article L. 722-4 du code de commerce tend à opérer le transfert de l'ensemble des affaires traitées ou à venir et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête formulée par Mme T... ait été enrôlée, au sens de l'article L. 722-4 du code de commerce ;

Vu l'article L. 722-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.