Article L. 680-2
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 21/07/2026
- Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne moraleCour d'appel de Lyon · 27/11/2025 · irrecevabilite
- Décision cccTribunal de commerce · 12/11/2025
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Paris · 28/01/2025
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Montpellier · 21/01/2025
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Montpellier · 13/03/2024
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Reims · 11/10/2022 · annulation
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Pau · 24/05/2022
- portéeCour de cassation · 23/10/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 680-2 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 680-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 680-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 680-2 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.