Article L. 661-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :
1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;
2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (39)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 24/07/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 08/07/2026
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Riom · 03/06/2026
- Décision commCour de cassation · 20/05/2026 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 04/03/2026 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 19/11/2025 · qpcother
- Décision commCour de cassation · 22/10/2025 · qpcother
- Décision refereTribunal de commerce · 20/03/2025
- Demande de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Rouen · 27/02/2025
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 11/02/2025
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Grenoble · 12/12/2024
- Décision commCour de cassation · 23/05/2024 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 661-7 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 661-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 661-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 661-7 ?
39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.