Article L. 661-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.
Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (69)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 69 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Paris · 15/07/2026
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de sauvegardeCour d'appel de Rouen · 05/02/2026
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementCour d'appel de Bordeaux · 20/01/2026
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de sauvegardeCour d'appel de Lyon · 15/01/2026
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Nîmes · 14/11/2025
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Paris · 12/11/2025
- Décision chambre contentieux et sanctions pcTribunal de commerce · 04/07/2025
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/06/2025
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementCour d'appel de Bordeaux · 02/06/2025
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementCour d'appel de Paris · 28/05/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel de Paris · 20/05/2025
- Décision socialeTribunal de commerce de Gap · 09/04/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 661-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 661-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 661-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 661-3 ?
69 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.